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Loi informatique et liberté

Ces informations sont destinées à Infinite Corporation, SARL au capital de 20 000€ siégeant au 12, Rue Clovis Hugues, 13100 Aix-en-Provence, N° SIREN 504 167 180 RCS Aix-En-Provence, Tel : 06 13 38 81 44, éditeur du site www.reach-infinite.com. Responsable de la publication Mourad KOLLI, Gérant. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l\'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d\'un droit d\'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d\'autres sociétés. Pour l\'exercer, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos coordonnées complètes, nom, prénom, adresse, numéro RCS, email et si possible votre référence client.

Représentant Exclusif

Une personne physique ou morale établie dans la communauté qui peut être désignée, d’un commun accord, pour s’acquitter, en qualité de représentant exclusif, des obligations incombant aux importateurs, par toute personne physique ou morale établie en dehors de la communauté qui fabrique une substance qui est importée dans la Communauté.

Préparation de Substances Chimiques

Préparation Un mélange ou une solution composée de deux substances ou plus qui n’induit pas de réaction chimique. Exemples: Les composites, les alliages, les lubrifiants, les peintures, les vernis, les colles... Substances Chimiques Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en oeuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition. Exemples: Benzène No CAS 71-43-2 Formaldéhyde No CAS 50-00-0

Exporter

Introduire physiquement un objet dans le territoire douanier de l'UE par l’intermédiaire d’un importateur européen

Articles Simples

Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. Exemples: Emballages, jouets, mobiliers, vêtements, chaussures, articles de vaisselles…

Articles Relarguants

Article simple libérant volontairement une substance ou une préparation dans les conditions normales d’utilisation. Exemples : Produits parfumés comme les sacs poubelles parfumés, papiers toilette parfumés, semelles déodorantes, pots pourris solides…

Substances chimiques-Monoconstituant

Substances Chimiques Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en oeuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition. Exemples: Benzène No CAS 71-43-2. Formaldéhyde No CAS °50-00-0 Substance Monoconstituant: Est une substance définie par sa composition quantitative dans laquelle un constituant principal est présent à 80 % au moins (en masse/masse)

Importateur Importation

Importateur: Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation. Importation: L'introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché

Réimporter Et Enregistrer

Réimporter Les substances, telles quelles ou contenues dans des préparations, enregistrées conformément au titre II, exportées à partir de la Communauté par un acteur de la chaîne d'approvisionnement et réimportées dans la Communauté par le même acteur ou un autre acteur de la même chaîne d'approvisionnement Enregistrer Soumission à l’Agence européenne des produits chimiques, d’un dossier technique et s’il est exigé, d’un rapport sur la sécurité chimique, pour toute substance fabriquée ou importée dans l’Union européenne (ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein après la mise en oeuvre de REACH dans ces pays).

Reconditionner

Transférer des substances ou de préparations d’un récipient à un autre. Ce transfert est considéré comme une utilisation sous REACH

Producteur

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté.

Distributeur

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique des préparations de substances dans la Communauté.

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